DES VALLEES

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/014081

  4 mars 2021

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500618

  19 juin 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Moyen tendant à faire revenir la Cour sur sa doctrine - Evolution ou revirement de jurisprudence postérieur à la saisine de la juridiction de renvoi - Décision du Tribunal des conflits rendue dans une instance distincte - Absence d'influence CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Possibilité de se conformer à la doctrine de l'arrêt de saisine - Effets - Etendue Le moyen, qui reproche à la juridiction de renvoi d'avoir statué conform

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51200248

  25 janv. 2012

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et services pour personnes inadaptées et handicapées - Convention nationale du 15 mars 1966 - Annexe 10 - Article 14 - Anomalie dans le rythme de travail - Définition - Irrégularité des repos hebdomadaires - Appréciation - Période de référence - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Etablissements et serv

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100843

  13 sept. 2011

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Généralités - Loi du 26 juillet 2005 - Application dans le temps - Dispositions relatives à la résolution des plans de redressement par voie de continuation - Liquidation judiciaire concomitante régie par la loi du 26 juillet 2005 - Incidence sur la distribution de certains prix de vente ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judic

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100186

  23 févr. 2011

  Cassation

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat d'assurance conclu par une personne publique non soumis à la date de sa conclusion au code des marchés publics Viole l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, l'arrêt qui pour accueillir l'exception d'incompétence des juridictio

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1006569

  16 nov. 2010

  Cassation sans renvoi

  LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Annulation par le juge administratif - Effet L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Encourent dès lors la censure les juges qui, pour déclarer le prévenu coupable, ont retenu que l'acte administratif tenant lieu de fondement aux poursuites était exécutoire au moment des faits

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000540

  5 mai 2010

  Cassation

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Viole les articles 544 et 545 du code civil la cour d'appel qui, pour rejeter la demande du propriétaire d'un terrain en démolition du canal traversant celui-ci et destiné à détourner les eaux d'un cours d'eau pour l'alimentation d'un bassin de retenue construit par un syndicat intercommunal, retient que les deux ouvrages sont complémentaires, voire inséparables, que les travaux ont été entrepris accessoirement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000384

  24 mars 2010

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Congé - Congé donné au bailleur - Préavis - Délai de trois mois - Réduction - Domaine d'application DELAIS - Computation - Délai de trois mois - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Réduction - Domaine d'application La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit prévu à l'article 15 I de l

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000028

  13 janv. 2010

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Cours d'eau - Conservation et police - Charge - Autorité administrative - Litige opposant des personnes privées - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Entretien et restauration des cours d'eau - Préjudice résultant de la réalisation par un voisin d'un ouvrage sans l'autorisation administrative nécessaire - Réparation - Compétence judiciaire SEPARATION DES

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE