DES TOILES

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre 2

  N° 16/02915

  13 juin 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 13 juin 2017 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 16/02915 Contrat, qualification du contrat, assimilation du contrat de déménagement au contrat de transport – conditions. Transport terrestre - marchandises – livraison- absence de réserve sur la lettre de voiture - présomption de livraison conforme – OUI – destinataire de la marchandise ne rapportant pas la preuve contraire. Débouté. La cour considère que l’action des appelants s’analysant en u

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/00407

  8 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 8 mars 2016, RG n° 14/00407 1° CONCURRENCE DÉLOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale. - Faute. - Confusion créée. - Reproduction sans nécessité d'un ensemble d'éléments de nature à créer un risque de confusion. Un produit qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle peut être librement reproduit, sous certaines conditions tenant notamment en l'absence de risque de confusion dans l'esprit du consommateur sur l'origine du produit; Si pris isolément, chacun de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401392

  19 nov. 2014

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Personne ayant qualité pour l'exercer - Défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux PROPRIETE - Immeuble - Action en revendication - Demandeurs à l'instance - Exercice du drouit de retrait - Recevabilité (non) Le droit de retrait prévu à l'article 1699 du code civil ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance en contestation du droit litigieux. Dès lors les demandeurs à l'instance en revendication de la propriété d'un bien im

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00566

  16 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300479

  16 mai 2013

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Applications diverses - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art portant une signature - Mise en vente sans réserve - Authenticité douteuse - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - Oeuvre portant une signature - Mise en vente sans réserves - Authenticité douteuse - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205670

  3 oct. 2012

  Cassation partielle

  FRAIS ET DEPENS - Frais à la charge de l'Etat - Cautionnement dans le cadre du contrôle judiciaire - Prise en charge (non) CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Restitution - Conditions - Détermination Il résulte de la combinaison des articles 138 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les condamnés, le cautionnement auquel es

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201055

  26 sept. 2012

  Cassation

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Restitution de la chose en nature - Non-conformité de la chose - Preuve - Charge - Détermination PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses Inverse la charge de la preuve et viole les articles 1315, 1927, 1932 et 1933 du code civil la cour d'appel qui, pour condamner le dépositaire au paiement de dommages-intérêts, exige de ce dernier qu'il établisse que les choses qu'il se proposait de restituer étaient identiques à celles qu'il ava

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02420

  5 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05407

  8 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 1

  N° 10/12304

  22 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE