DES THUYAS

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00765

  4 mai 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CT0294

  N° 542

  5 août 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 07/03636

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0037

  N° 49

  30 janv. 2007
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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  6 févr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-924

  16 nov. 2001

  SERVITUDE Les dispositions de l'article 671 du Code civil ont un caractère supplétif et peuvent être écartées à condition d'une part, d'établir la réalité de règlements particuliers ou d'usages constants et reconnus, d'autre part, d'élaguer les arbres et arbustes implantés en limite de propriété et de ne pas apporter une gêne aux voisins. Ne peut invoquer l'usage autorisant dans la banlieue pavillonnaire de la région parisienne, en raison de l'exigu'té des terrains, la plantation de haies à mo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-87294

  3 avr. 2001

  Cassation

  JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Procédure - Débats - Parties intéressées appelées à présenter leurs observations - Nécessité. La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l'exécution d'une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui a fait droit à la requête aux fins d'annulation de l'état exécuto

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 96-19708

  4 nov. 1998

  Rejet.

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Plantations - Hauteur des plantations - Mesure - Modalités . Une cour d'appel retient exactement que les articles 671 et 672 du Code civil faisant référence à la hauteur intrinsèque des arbres, indépendamment du relief des lieux, il convenait, pour calculer leur hauteur, de mesurer la distance séparant leur pied de leur sommet.

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-4145

  21 nov. 1997

  SERVITUDE - Servitudes légales - Plantations - Distances légales L'usage selon lequel, dans les zones pavillonnaires de la banlieue parisienne, les plantations d'arbres et de haies sont autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins, sauf à en diminuer la hauteur lorsqu'il y a gène excessive pour l'héritage voisin, peut s'appliquer au territoire d'une commune située à plus de 45 kilomètres de Paris au vu de son plan d'occupation des sols ainsi que de la situation des fonds

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE