DES TEMPLIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400550

  9 oct. 2024

  Cassation

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Proportionnalité de l'engagement (article L. 341-4 du code de la consommation) - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Avis d'imposition - Office du juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Principe de proportionnalité - Critère d'appréciation - Biens et revenus à considérer - Avis d'imposition - Office du juge Pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement aux biens e

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/06506

  30 juin 2015

  Si un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage, celui-ci, pour être réparable par application de l'article 1382 code civil, doit être certain, direct, personnel et résulter d'une atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé. Tel n'est pas le cas du dommage causé à un tiers par la rupture dans la fourniture d'un abonnement téléphonique attribuant un numéro d'appel spécifi

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 522

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0208

  N° 04/09482

  25 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0173

  N° 06/07100

  21 nov. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Faute du salarié - Défaut - /JDF Selon les articles L 122-6 et L 122-14-2 du Code du travail, devant le juge saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre et

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0033

  N° 472

  27 sept. 2007

  SOCIETE CIVILE - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Action du créancier social - Conditions - Poursuite préalable de la société - Poursuite vaine - Caractérisation - Dispense - Cas - / JDF Le créancier d'une société civile détient à l'encontre des associés de cette dernière, tenus indéfiniment du passif social à raison de leur part, une créance éventuelle dont la mise en jeu est subordonnée à une préalable et vaine poursuite de la société. Toutefois en l'espèce la

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 704

  14 déc. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Opérations de crédit n'entrant pas dans son champ d'application - / JDF Le seul fait qu'une personne ait accordé à une autre sept prêts en moins de trois ans ne peut permettre d'affirmer qu'elle accorde des prêts de façon habituelle, au sens de l'article L. 311-2 du code de la consommation

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/01804

  14 déc. 2006

  A SUPPRIMER L'obligation de porter sur tout acte officiel le nom de naissance de l'intéressé n'est qu'une condition de forme dont le non respect ne peut entraîner la nullité de l'acte que si son omission lui cause un préjudice. Le seul fait que qu'un particulier ait accordé à une personne 7 prêts en moins de trois ans ne peut permettre d'affirmer qu'il accorde des prêts de façon habituelle, au sens de l'article L 311-2 du Code de la Consommation, en l'absence d'allégation qu'il ait également

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  6 avr. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  7 juin 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses Le contrat de mandat passé par l'intimé avec le groupement appelant lui interdisait de représenter aucune autre entreprise commercialisant des vins et spiritueux à l'exception de la société Les Caves du Soleil. A l'examen des circonstances, il apparaît de manière claire que l'appelant et la société Les Caves du Soleil sont un seul et unique employeur et non deux employeurs distincts, ce qui modifi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE