DES SALINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700489

  23 mars 2017

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Illégalité manifeste de dispositions réglementaires - Exclusion - Question préjudicielle - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la disposition critiquée - Codification à droit constant - Cas SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte réglementaire - Interprétation - Compétence judiciaire - Question préjudicielle - Exclusion - Absence de contestation sérieuse de la légalité de la dispos

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601225

  10 nov. 2016

  Cassation

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Construction d'un ouvrage - Vente - Vendeur - Garantie décennale - Action en garantie de l'acquéreur - Caractère apparent des désordres - Appréciation - Modalités - Détermination - Portée Le caractère apparent ou caché des désordres s'apprécie en la personne du maître de l'ouvrage constructeur et au jour de la réception, qui correspond pour celui-ci à l'achèvement des travaux. Dès lors, viole les articles 1792 et 1792-1, 2°, du code civil une cour d'appel qu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/17528

  21 mai 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier

  N° 08/02643

  5 nov. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50800679

  1 avr. 2008

  Rejet

  ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Obligations de l'employeur - Renouvellement des institutions représentatives - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salarié pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Définition REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Détermination - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte - Salarié mis à la disposition de l'entreprise - Définition

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · CT0063

  N° 06/01354

  11 déc. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0093

  20 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-30807

  27 janv. 2004

  Cassation partielle sans renvoi.

  SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Mines - Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les Mines - Directeur - Action en justice - Pouvoir spécial - Nécessité. APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Directeur de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - Pouvoir spécial - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Mandataire - Mandataire autre qu'un avocat ou un avoué - Directeur de la caisse autonome nationale

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-15970

  27 avr. 2000

  Rejet.

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Responsabilité contractuelle de droit commun - Travaux de peinture - Désordres ne relevant ni de la garantie biennale ni de la garantie décennale . ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Article 1792 du Code civil - Domaine d'application - Travaux de peinture (non) Une cour d'appel, ayant retenu à bon droit que des peintures,

  Consulter la décision

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 97-17378

  25 févr. 2000

  Cassation partielle.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action contre un préposé - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet . RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Lien de subordination - Mission - Préposé ayant agi dans le cadre de la mission impartie par le commettant - Effet RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Commettant-préposé - Action contre le préposé seul

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE