DES SABLONS

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/030951

  26 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900876

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Acte conservatoire - Définition - Action en revendication de la propriété indivise et en contestation des actes conclus sans le consentement des indivises INDIVISION - Action en justice - Action intentée par un seul indivisaire - Qualité pour agir - Action conservatoire - Revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivises PROPRIETE - Action en revendication - Exercice - Qualité - Indivisaire agis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700987

  5 oct. 2017

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Exceptions - Locaux construits en vue d'une seule utilisation - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-8 du code de commerce - Application - Exclusion BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Immeuble à usage d'hôtel de tourisme - Travaux d'équipement et d'amélioration aux frais du locataire - Dispositions de l'article R. 145-

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• Cour d'appel d'Orléans · Référé

  N° 16/01647

  6 juil. 2016

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 6

  4 sept. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 589

  6 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06965

  9 mars 2004

  PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve Si la justification de factures d'achats d'objets mobiliers établies au nom du demandeur démontre la réalité des acquisitions qu'il revendique, en revanche, le financement de tels achats au moyen de crédits utilisables par fractions sans précision sur les modalités selon lesquelles ils étaient financés ne permet pas de dire, s'agissant d'un litige né de la rupture d'un concubinage, que la propriété invoquée par le demandeur est certaine

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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/00788

  14 juin 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité de droit Une personne a divorcé à l'amiable deux mois avant le jugement intervenu dans la procédure collective qui a mis fin à son activité sociale et fixé à une date antérieure de un an, le jour de la cessation des paiements. Sur le fondement de l'article 107 et subsidiairement sur celui de l'article 108 de la loi 25 janvier 1985, articles d'ordre public et dont l'application n'est pas, à ce titre, su

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 86-41030

  18 oct. 1989

  Cassation.

  CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Président du conseil d'administration - Possibilité de prononcer une sanction disciplinaire (non) CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Suspension provisoire des fonctions - Distinction avec la sanction disciplinaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Caisse d'Epargne - Statut - Compétence exclusive du conseil d'administration L'article 49 du statut du personnel des caisses d'épargne ordinair

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE