DES ROSIERS

• Conseil de prud'hommes d'Amiens · CT0223

  N° 06/0262

  24 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11255

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CT0464

  N° 05/07464

  24 oct. 2007

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Caractère d'orde public - Portée - Obligations du bailleur - / JDF Les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relatives aux obligations du bailleur sont des dispositions d'ordre public de protection. Dès lors, la clause d'un bail prévoyant que la responsabilité du bailleur ne pourra être recherchée à raison de pertes, avaries, dégâts causés dans les locaux loués à tous les biens meubles, quelle qu'en soit l'origine es

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• Cour d'appel de Paris · CT0303

  28 juin 2006
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• Cour d'appel de Montpellier

  N° 2000/02550

  14 mai 2002

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave Le propriétaire d'un fond dominant est fondé à se prévaloir d'un état d'enclave légal relatif à l'écoulement des eaux et à réclamer un passage suffisant pour se raccorder au réseau public sans qu'il soit nécessaire qu'il lui soit au préalable reconnu un droit de passage de surface résultant d'un état d'enclave de l'ensemble de son fonds, l'article 682 du code civil ne contenant aucune disposition particulière subordonnant la reconnaissance de

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• Cour d'appel de Montpellier

  14 mai 2002

  SERVITUDE le propriétaire d'un fond dominant est fondé à se prévaloir d'un état d'enclave légal relatif à l'écoulement des eaux et à réclamer un passage suffisant pour se raccorder au réseau public sans qu'il soit nécessaire qu'il soit au préalable reconnu un droit de passage de surface résultant d'un état d'enclave de l'ensemble du fond,l'article 682 du code civil ne contanant aucune disposition particulière subordonnant la reconnaissance de l'un à celle de l'autre, et sans qu'il puisse lui ê

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• Cour d'appel de Nîmes

  N° 2419/2000

  20 déc. 2001

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif Faute d'avoir exercé les voies de recours ouvertes contre la décision administrative prononcée par la commission départementale d'équipement commercial qui accorde des droits susceptibles de faire grief aux tiers, une association de défense des industriels et artisans n'est pas fondée à contester le droit d'exploitation qui, en l'état, est

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE