DES ROSES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600935

  22 sept. 2016

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs mandatés par un assureur - Immixtion dans la vie privée excédant les nécessités de l'enquête Après avoir décidé, à bon droit, que les opérations de surveillance et de filature menées par des enquêteurs privés, mandatés par un assureur pour vérifier le degré de mobilité et d'autonomie de la victime d'un accident, étaient, p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31601008

  13 juil. 2016

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 211-5, alinéa 2 - Liberté contractuelle - Transmission partielle de la question - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour d'appel de Montpellier · 4ème B chambre sociale

  N° 13/02246

  10 févr. 2016

  L'exercice d'une activité médicale non salariée étant le fait générateur des cotisations sociales au titre des régimes complémentaires gérés par la CARMF (assurance vieillesse, invalidité - décès, allocations supplémentaires de vieillesse et de remplacement de revenu), un praticien est obligatoirement tenu au versement de ces cotisations dès lors que cette condition est remplie. Il importe peu qu'il soit par ailleurs il soit rattaché au régime général en sa qualité et, concernant son activité

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00533

  22 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 11/00040

  5 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/01948

  2 mars 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 491

  27 févr. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 313

  13 févr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/11255

  9 nov. 2007
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0184

  N° 06/6912

  24 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE