DES QUARANTE

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52615004

  15 avr. 2026

  Avis sur saisine

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture par l'apprenti - Conditions - Détermination - Portée FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Rupture - Rupture par l'apprenti - Conditions - Manquements graves de l'employeur - Appréciation - Office du juge - Détermination - Portée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500772

  26 nov. 2025

  Cassation partielle

  VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Cas - Acte de disposition accompli à l'initiative du propriétaire - Confiscation du produit de la vente VENTE - Ordonnance du 21 avril 1945 - Article 1er - Nullité de droit - Mesure exorbitante du droit commun - Nomination d'un administrateur provisoire - Effet - Dessaisissement du propriétaire - Exception - Nomination de l'ad

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300143

  7 févr. 2023

  Rejet

  CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Titulaire personne morale - Représentant légal - Désignation du conducteur - Délai - Preuve Il résulte de l'article L. 121-6 du code de la route que le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ayant donné lieu à un avis de contravention au code de la route dispose d'un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101142

  13 oct. 2021

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Congés payés d'ancienneté - Primes et congés supplémentaires d'ancienneté - Bénéfice - Salariés relevant de la convention collective nationale des 5 branches i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100055

  13 janv. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Mise en état - Juge de la mise en état - Pouvoirs - Etendue - Détermination - Portée PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Délai - Point de départ - Diligences fixées par la juridiction - Définition - Portée Si, en application de l'article 446-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le juge ne peut fixer les délais et conditions de la communication entre parties de leurs prétention

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801804

  18 sept. 2018

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1701227

  7 juin 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des restrictions à l'accès au marché du travail - Portée TRAVAIL - Travailleurs étrangers - Emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France - Adhésion à l'Union européenne de l'Etat dont l'étranger est ressortissant - Levée des r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700346

  7 févr. 2017

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Garde à vue - Placement - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification des droits attachés au placement - Remise du document mentionnant les droits du gardé à vue - Défaut - Portée GARDE A VUE - Placement - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Notification des droits attachés au placement - Nécessité - Modalités - Remise du doc

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• Cour d'appel de Montpellier · PPCA

  N° 16/07363

  19 oct. 2016

  1)Même si les troubles mentaux (troubles du comportement et le délire de persécution) dont souffre la patiente sont énoncés sans plus de précision dans le certificat médical préalable à l'admission, aucune atteinte aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge définis par les lois du 5 juillet 2011 et 27 septembre 2013 n'est caractérisée dès lors qu'il apparaît que ces troubles, compte tenu de son âge de 77 ans, de sa

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00472

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE