DES PINSONS

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 153

  10 mai 2007

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - / JDF Dès lors que les activités de vente, achat et location d'immeubles et fonds de commerce sont régies par les dispositions particulières de la loi nº 70-9 du 2 janvier 1970 et du décret nº 72-678 du 20 juillet 1972, exclusives du statut d'agent commercial en application de l'article L.134-1 du code de commerce, l'acte par lequel l'agent immobilier a confié à son cocontractant mission de le représenter à titre de professio

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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  5 sept. 2006
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• Cour d'appel de Colmar

  12 mai 2005

  a ontrat - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 5 - Protection du consommateur.Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980.Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont dé

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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_CIVILE_1

  12 mai 2005

  CONFLIT DE LOIS Les contrats de crédit immobilier, qui constituent des prestations de service au sens du droit communautaire, entrent dans le champ d'application de la convention de Rome du 19 juin 1980. Le contrat de crédit immobilier conclu entre une banque allemande et un emprunteur domicilié en France est , en vertu de l'article 5 de cette convention, soumise à la loi française même si les parties ont déclaré se soumettre à la loi allemande, dès lors que le prêt litigieux a été conclu par

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE