DES PINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801094

  29 nov. 2018

  Cassation partielle

  INDIVISION - Chose indivise - Usage - Exclusion - Cas - Chemin d'exploitation - Portée VOIRIE - Chemin d'exploitation - Droits des riverains - Usage - Accès au public - Interdiction - Conditions - Détermination L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00891

  1 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Tribunal des conflits

  N° T1503992

  9 mars 2015

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit privé - Caractérisation - Cas - Contrat conclu par une société concessionnaire d'autoroutes avec d'autres personnes privées pour le dépannage de véhicules Si les modalités d'exercice de la mission de service public de dépannage autoroutier doivent être conformes à un cahier des charges type et si les entreprises choisies par le concessionnaire pour l'ass

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 13/00242

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00336

  24 avr. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 124

  3 mai 2012

  Nul ne pouvant par contrat déroger à l'application de règles d'ordre public, le bailleur, dans le cadre d'un bail commercial ne peut se prévaloir des stipulations contractuelles écartant l'application des dispositions de l'article L 145-41, alinéa 1, du code de commerce selon lesquelles ¿toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai¿, po

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 07/02873

  10 févr. 2009

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de l'employeur - 1) La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale déclarant qu'il y a faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident de travail ne fait pas obstacle à un recours dudit employeur contre les tiers responsables. 2) Conformément à l'article 4-1 du code de procédure pénale et en raison de la dissociation opérée par la loi Fauchon entre la faute pénale et la faute civile, la relaxe dont a b

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 690

  1 juil. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 24

  15 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0510

  N° 81

  7 déc. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE