DES PEINTRES

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13203

  12 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200093

  9 févr. 2022

  Rejet

  CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Obligation - Naissance - Date - Détermination - Date à laquelle le débiteur principal a contracté les dettes L'obligation de garantie de la caution, qui ne devient exigible que dans l'hypothèse où le débiteur principal ne remplit pas ses obligations envers son créancier, a pour objet de couvrir les dettes que le débiteur a contractées pendant la période de couverture de cet engagement. Elle prend donc naissance à la date à laquelle le débiteur principal cont

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/00709

  7 juil. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nancy · 4ème CHAMBRE

  N° 15/364

  27 mai 2015

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401637

  24 sept. 2014

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation - Fondement - Aptitudes professionnelles du salarié - Appréciation - Office du juge - Etendue - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Ordre des licenciements - Choix des salariés à licencier - Contestation - Fondement - Aptitudes professionnelles du salarié - Appréciatio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE