DES PAYSAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32600261

  16 avr. 2026

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs du programme pluriannuel d'activité - Défaut - Effets - Nullité - Exclusion Une décision de rétrocession prise par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural n'encourt pas la nullité au motif qu'elle ne serait pas conforme à l'un des objectifs prioritaires visés dans le programme pluriannuel d'activité

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500500

  13 nov. 2025

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Cas - Protection de la nature et de l'environnement - Préjudice écologique - Réparation - Action en responsabilité civile de droit commun - Faute - Appréciation - Limite Lorsque les fautes invoquées au soutien d'une demande en réparation d'un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500230

  30 avr. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Démolition - Conditions - Opposabilité de la règle d'urbanisme méconnue - Appréciation - Date - Détermination - Portée Il relève de l'office du juge judiciaire saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, de vérifier si, à la date à laquelle il statue, la règle d'urbanisme dont la méconnaissance a j

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400669

  21 nov. 2024

  Irrecevabilité du déclinatoire de compétence

  SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Conditions - Détermination SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit de compétence - Conflit positif d'attribution - Procédure d'élévation du conflit - Déclinatoire de compétence - Recevabilité - Juridiction compétente - Cour de cassation - Exclusion Il résulte de l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 et de l'article 22 du décret

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400279

  25 avr. 2024

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'urbanisme - Article L. 480-13, 1° - Annulation postérieure à la construction - Action en démolition - Droit de propriété - Sécurité juridique - Articles 2 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Caractères nouveau et sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel Il relève de l'office du juge judiciaire, saisi d'une demande de démolition sur le fondement de l'article L. 480-13 du co

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/09672

  23 juin 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300011

  11 janv. 2023

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Conditions - Lien de causalité entre le préjudice et l'infraction. Il résulte des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil que toute méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique peut servir de fondement à une action en démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire ultérieurement annulé, dès lors que le deman

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100425

  20 mai 2021

  Cassation partielle

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Opérations immobilières - Rétrocession - Motivation de la décision - Conformité du choix du bénéficiaire aux objectifs légaux - Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif légal - Nécessité - Portée La décision de rétrocession d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural doit comporter une motivation qui doit se suffire à elle-même et qui soit fondée sur des données concrètes permettant au cand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100167

  11 févr. 2021

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Annulation ou péremption postérieure à la construction - Article L. 480-13 du code de l'urbanisme - Action des tiers en responsabilité civile - Démolition - Conditions - Localisation de la construction - Appréciation - Date - Détermination Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de lo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000315

  20 mai 2020

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Alcoolisme - Lutte contre l'alcoolisme - Propagande ou publicité - Publicité en faveur de boissons alcooliques - Licéité - Conditions - Détermination Si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l'article L. 3323-4 du code de la santé publique et présente un caractère objectif et informatif, lequel ne concerne pas seulement les références relatives à la couleur et aux caractéristiques olf

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE