DES PASSANTS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400912

  15 oct. 2024

  Requête en réhabilitation - rejet

  PEINES - Peines criminelles - Loi du 9 octobre 1981 - Peine de mort - Peine exécutée - Procédure de rétablissement de l'honneur du condamné - Conditions - Gages d'amendement - Nature et modalités d'appréciation - Détermination Le législateur, à l'article 2 de la loi du 9 octobre 1981, modifié par la loi du 24 décembre 2020, n'a pas fait du rétablissement de l'honneur d'une personne condamnée à mort dont la peine a été exécutée une conséquence de plein droit de l'abolition de la peine d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400863

  26 juin 2024

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Appréhension d'un délinquant par un particulier (article 73 du code de procédure pénale) - Domaine d'application - Exclusion - Arrestation pouvant ou étant réalisée par un agent des forces de l'ordre, en l'absence de réquisition - Opération de police administrative Si, selon l'article 73 du code de procédure pénale, toute personne a qualité pour appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/030331

  13 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/015721

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100441

  20 mai 2021

  Rejet

  SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Exceptions de garantie - Mise en oeuvre - Exclusion - Cas - Exceptions purement personnelles à un codébiteur - Assurance-décès souscrit par un codébiteur En application de l'article 1208 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'exception de garantie soulevée par un débiteur solidaire poursuivi par un prêteur, créancier de l'obligation de paiement, et tirée de l'exis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000682

  16 juil. 2020

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Animaux - Garde - Gardien - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction - Cavalier dont le cheval s'est emballé lors d'une manifestation taurine ANIMAUX - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Garde - Gardien - Propriétaire - Cheval - Cheval effrayé lors d'une manifestation taurine - Transfert de la garde au manadier (non) La responsabilité édictée par l'article 1385, devenu 1243, du code civil à l'encontre du propriéta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900877

  24 oct. 2019

  Rejet et annulation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir de l'administration - Exclusion - Cas - Abattage sans titre d'une haie implantée sur un terrain privé SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de la voie de fait - Voie de fait - Définition - Atteinte portée par l'administration au droit de p

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE