DES OUCHES

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/02041

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00495

  29 févr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 03-02643

  25 nov. 2004

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) Constitue un congé frauduleux délivré à un locataire par des bailleurs afin de reprendre les lieux pour y habiter, alors qu'il résulte des constatations que six mois après l'expulsion du locataire, les bailleurs n'ont toujours pas investi les lieux et n'ont pas entrepris des travaux de réfection préalables à leur occupation dans les lieux, sans justifier de raisons qui les en empêcheraient. N'est pas justifié le refus d'adresser les quittances alors que le

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06039

  24 juin 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'agissant de la garantie d'achèvement, le point de départ du délai de six mois prévu par le dernier alinéa de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être, dans le cas de la rénovation d'un existant dont les fondations sont de fait achevées, que la date d'ouverture du chantier si celle-ci n'est pas retardée inconsidérément et non la date de réservation d'un appartement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/07871

  2 sept. 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral Constitue un harcèlement moral au sens de la jurisprudence et de la loi du 3 janvier 2003, à l'origine du licenciement d'une salariée, un ensemble de faits répétitifs établis à l'encontre de son employeur ( tels que des changements de jours de travail et d'horaires importants sans obtenir l'assentiment de la salariée et sans respecter le délai de prévenance de 72 heures au mépris des dispositions de l'accord ARTT, une attitude vex

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers

  N° 1999/01628

  8 janv. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport sur la situaiton de l'entreprise Dans le cadre procédural général (article 24 du décret du 27 décembre 1985), il a été jugé que lorsque le juge-commissaire ne siège pas dans la formation de jugement, le rapport qu'il présente doit être écrit. De surcroît, la combinaison des articles 184 de la loi du 25 janvier 1985 et 164 du décret du 27 décembre 1985 fait que le juge désigné ou le juge-co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE