DES ONDES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901021

  11 déc. 2019

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes - Licence légale - Domaine d'application - Phonogramme publié à des fins de commerce - Cas - Plate-forme en ligne de phonogrammes destinés à sonoriser des locaux professionnels - Effets - Paiement de la rémunération équitable par la société qui diffuse ces phonogrammes Une société qui diffuse dans ses magasins des phonogrammes mis en

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE

  N° 17/00628

  23 févr. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1503314

  8 sept. 2015

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESSE - Diffamation - Intention coupable - Preuve contraire - Bonne foi - Pièces l'établissant - Eléments postérieurs à la publication diffamatoire (non) La bonne foi du diffamateur ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion des propos incriminés. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui admet le prévenu au bénéfice de la bonne foi en considération du fait que la mise en examen et le renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne visée par les p

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• Cour d'appel de Rennes · 6e chambre B

  N° 13/06950

  30 sept. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01854

  13 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 14/00013

  3 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · 05

  N° 14/00012

  3 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · ORDONNANCE DE TAXE

  N° 12/03629

  10 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201116

  17 oct. 2012

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Litige opposant un opérateur de communications électroniques à des usagers ou des tiers - Cas - Indemnisation des dommages causés par l'implantation ou le fonctionnement d'une station radioélectrique n'ayant pas le caractère d'un ouvrage public POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Implantation des statio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201119

  17 oct. 2012

  Cassation sans renvoi

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Communications électroniques - Implantation des stations radioélectriques - Implantation régulièrement autorisée sur une propriété privée ou sur le domaine public - Action aux fins d'interruption, d'interdiction, d'enlèvement ou de déplacement - Motifs liés à la protection de la santé publique ou aux brouillages préjudiciables - Fondement de l'action - Absence d'influence POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Commu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE