DES NOUES

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/005931

  29 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · C2

  N° 15/118767

  26 janv. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre A

  N° 13/09087

  26 janv. 2017

  1)A failli à sa mission de maîtrise d'oeuvre complète l'architecte qui n'a découvert les défauts apparents affectant la toiture qu'à l'occasion d'une expertise privée alors qu'il lui appartenait de les déceler lui-même et que les infiltrations qui en sont résultées auraient pu être évitées s'il avait donné les directives nécessaires et contrôlé la bonne exécution des travaux. La résiliation du contrat est dès lors imputable à ses torts exclusifs. Sa faute ayant contribué à la réalisation de l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04131

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901627

  22 oct. 2009

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Documents d'une procédure pénale - Pièces d'une information - Communication par la partie civile - Présomption de régularité CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Violation - Cas - Refus de verser aux débats dans un procès civil les procès-verbaux délivrés à la partie civile dans une instance pénale - Exclusion Lorsqu'une instance pénale est achevée, aucun texte n'interdit à la partie civile de produ

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0122

  N° 06/04600

  23 janv. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 1018

  17 déc. 2007

  CONTRAT D'ENTREPRISE Lorsque le maître de l'ouvrage n'a pas accepté le sous-traitant, ni agrée ses conditions de paiement, ce dernier demeure tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat en application de l'article 1147 du Code civil; dés lors, un sous-traitant non agrée ni accepté, dont la mauvaise exécution des travaux est établie par le rapport de l'expert judiciaire, engage sa responsabilité envers l'entrepreneur principal et garantit les condamnations mises à la cha

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CT0002

  9 mars 2006

  VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition Des biens laissés sur place et non enlevés à la suite d'un jugement d'expulsion ont acquis le statut de res derelictae à l'égard des plaignants. Ils ne peuvent donc faire l'objet d'une infraction de vol ou d'abus de confiance à leur préjudice. L'ordonnance de refus d'informer était ainsi fondée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  2 févr. 2006

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS La société ayant pour activité d'offrir un logement, appartenant à autrui, aux étudiants qui le recherchent, moyennant une rémunération payée par l'étudiant lorsque l'offre est acceptée, exerce une activité qui est une prestation de service au sens de l'article L 122-1 du Code de la consommation. La subordination de cette prestation a une autre prestation de service, laquelle consiste en l'accès aux services spécifiques d'un local dont elle assure le fonctionnement

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  13 nov. 2002

  BAIL COMMERCIAL Si le défaut de signification de la cession ou de son acceptation par acte authentique peut être suppléé par un acquiescement tacite comme la renonciation à l'irrégularité de la cession, cet acquiescement ou cette renonciation du bailleur doit résulter d'actes positifs. En l'espèce, la seule connaissance de la cession sans protestation ou la réception des loyers sans réserves, qui traduisent une simple position passive, ne peuvent valoir acceptation.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE