DES NEIGES

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/002611

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 1ère section

  N° 15/04765

  2 juin 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 02 juin 2017 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 15/04765 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - procédures et sanctions - Saisie-contrefaçon - Validité - Conditions - Détermination. - PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête – Voie de recours.- Acte de signification - Mentions - Délivrance effectuée préalablement aux opérations de saisie – Portée. Propriété littéraire et artistique, droit d'auteur, œuv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501085

  24 juin 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Cas - Disposition d'une convention collective - Force obligatoire - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 - Article 14.2 - Contrat à durée déterminée - Emploi à caractère saisonnier - Succession

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile-première section

  N° 10/01750

  29 janv. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00207

  25 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  POURVOI N°H1211531 du 09/01/2012 (AROB)

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901130

  7 oct. 2009

  Cassation

  SURETE REELLES MOBILIERES - Privilèges immobiliers - Privilèges spéciaux - Privilège du vendeur - Admission à titre hypothécaire - Assiette - Bien ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - Vente sur surenchère - Exclusion - Cas - Créancier ayant inscrit son hypothèque sous l'empire du premier bail Une cour d'appel ne peut pas ordonner la vente sur surenchère d'un bien - ayant fait l'objet de deux baux emphytéotiques successifs - au profit d'un créancier ayant inscri

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 822

  18 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  26 avr. 2006
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• Cour d'appel de Limoges · CT0048

  14 mars 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 0443105

  12 janv. 2006

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du code du travail - Attribution - Conditions - Travail dissimulé - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité. EMPLOI - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Etendue - Cumul avec d'autres indemnités - Possibilité Les dispositions de l'article L. 324-11-1 du code du travail ne font pas obstacle au cumul de l'indemnité forfaitaire qu'elles prévoient avec les indemnités d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE