DES MESANGES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20643

  24 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/01879

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 1- Chambre 4

  N° 09/12132

  11 sept. 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_1

  3 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-00348

  5 févr. 2004

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Application Le fait pour le prévenu, qui a provoqué un accident de la circulation alors qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et qui a été condamné pour ces faits notamment à une peine de suspension de son permis de conduire, de ne pas déclarer cet événement aggravant le risque à son assureur malgré ses obligations contractuelles, constitue un réticenc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 01-14941

  11 sept. 2003

  Cassation.

  PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge - Circonstances particulières empêchant le respect de la contradiction - Caractérisation - Nécessité. Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 15, 16 et 779 du nouveau Code de procédure civile, une cour d'appel qui écarte des conclusions signifiées par une partie plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  28 mai 2002

  JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Exécution provisoire Il y a lieu de suspendre l'exécution provisoire dès lors que, est de nature à constituer des conséquences manifestement excessives, le fait de procéder, dans des circonstances très contestées et selon des constatations contradictoires, à l'arrachage d'une haie certes mal entretenue et pour partie plantée à moins de 50 cm de la limite séparatrice des deux fonds mais en place depuis vingt ans

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• Cour d'appel de Colmar

  N° 01/05559

  16 avr. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Associé ou membre - Redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Tribunal En application de l'article L.624-1 du code de commerce, le jugement qui ouvre le redressement ou la liquidation judiciaire de la personne morale produit ses effets à l'égard de toutes les personnes membres ou associées de la personne morale et indéfiniment et solidairement responsables du passif social: le tribunal doit ouvrir à l'égard de chacune d'elles une procédure

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/36631

  26 mars 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Domaine d'application Si les sous-comités à la production (CMP), régis par une convention du 8 juillet 1983 et par une circulaire du 23 mars 1987, exercent certaines des attributions dévolues par la loi aux comités d'entreprise ou d'établissement, il n'en résulte pas pour autant que leurs membres bénéficient du statut protecteur institué par l'article L.436-1 du Code du travail.En effet, les sous-CMP ne sont qu'

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01046

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales Une convention de stage d'accès à l'entreprise qui a été, conformément aux dispositions de la Convention type signée par les employeurs et l'ANPE, suivie d'un contrat à durée déterminée, répond bien aux dispositions légales et Conventionnelles en favorisant l'embauchage d'une certaine catégorie de personnes sans emploi, la mention du dispositif de la loi suffisant à satisfaire à l'exigence de définition du motif de conclusion d'un contr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE