DES MARAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600867

  22 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire La seule constatation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02712

  1 déc. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01475

  12 janv. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401774

  27 nov. 2014

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Prescription - Obligation de remboursement née d'une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée - Décision juridictionnelle - Cas - Exclusion - Jugement de requalification SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement indu - Action en répétition - Période de répétition - Période de répétition lorsque l'obligation de remboursement est née d'une décision juridictionnelle qui a

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 11e Chambre A

  N° 07/16037

  20 nov. 2009

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit - Ouverture de crédit utilisable par fractions Le délai biennal de forclusion à la suite d'une ouverture de crédit par découverte en compte court à compter du dépassement de l'accord initial de découvert sans qu'il soit ultérieurement régularisé ou qu'il fasse l'objet d'une nouvelle offre, conformément à l'article L.311-37 du code de la consommation. En l'espèce, le juge a considéré que la fraction immédiatement disp

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 07/06445

  5 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation. "L'instance en cours" visée à l'article L. 622-22 du code de commerce est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance.Tel n'est pas le cas d'une instance pendante devant la juridiction des référés et ayant pour objet d'obtenir, par une décision n'ayant aucune autorité de chose jugée au principal, le paiement d'une provisio

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/03444

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Rennes

  1 déc. 2004

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le fonds Aux termes de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante ne disposent du droit d'action en justice que si la demande d'indemnisation formulée auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été rejetée, si aucune offre ne leur a été proposée dans le délai mentionné au premier alinéa du paragraphe IV ou si elles n'ont pas

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 04/00759

  1 déc. 2004

  FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Action en justice contre le Fonds Aux termes de l'article 53-V de la loi du 23 décembre 2000, les victimes de l'amiante ne disposent du droit d'action en justice que si la demande d'indemnisation formulée auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) a été rejetée, si aucune offre ne leur a été proposée dans le délai mentionné au premier alinéa du paragraphe IV ou si elles n'ont pas

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° et

  9 mars 2004

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Sommes dues par un groupement d'employeurs. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance contre le risque de non-paiement - Garantie - Domaine d'application - Sommes dues par un groupement d'employeurs ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Salariés - Assurance c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE