DES LOGES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2500688

  28 nov. 2025

  Cassation

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Qualité de victime d'un acte de terrorisme - Appréciation autonome - Juge civil - Demande tendant à la réparation du dommage en application de l'article L. 126-1 du code des assurances - Décision de recevabilité du juge pénal - Constitution de partie civile INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Victimes des actes de terrorisme - Qualité - Définition La décision par laquelle une cour d'assises spécialement composée déclare recevable une constitution d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900240

  6 mars 2019

  Cassation

  COMMUNE - Organisation de la commune - Actes des autorités communales - Contrat conclu au nom de la commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Nullité absolue - Cas - Contrat conclu au nom d'une commune - Compétence de l'autorité signataire - Règles d'ordre public - Méconnaissance La méconnaissance des dispositions d'ordre public relatives à la compétence de l'autorité signataire d'un contrat d

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• Cour d'appel de Poitiers · 06

  N° 17/000342

  6 avr. 2017

  Suspend l'exécution provisoire

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• Cour d'appel de Poitiers · ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT

  N° 16/01140

  23 juin 2016

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01845

  2 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/02185

  2 juil. 2014

  La preuve est rapportée que l'accident mortel de manège est dû à la faiblesse des soudures à l'endroit où les nacelles étaient installées (fissures, peinture boursouflée, corrosion) rendant la structure fragile.La cour retient d'abord la responsabilité pénale du forain, exploitant de plusieurs manèges qui ne pouvait occulter, compte tenu de son professionnalisme et de sa connaissance des manèges à sensation, la dangerosité de ces derniers ainsi que les exigences de sécurité destinées à assurer l

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6 - Chambre 12

  N° 11/01972

  13 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300942

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personnalité juridique - Acquisition - Conditions - Détermination ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Personnalité juridique - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Effet L'absence de mise en conformité des statuts d'une association syndicale libre ne remet pas en cause l'existence légale de cette association, résultant du con

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 518

  23 sept. 2008

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Préjudice du patient Doit être confirmé le jugement qui retient l'existence d'une faute caractérisée résultant de l'absence des diligences normalement attendues du médecin et le condamne au visa de l'article 1147 du Code civil, les dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique issu de la loi du 4 mars 2002 étant inapplicables en la cause dès lors que la faute du méde

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• Cour d'appel de Paris · CT0145

  N° 92

  11 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE