DES HARAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100240

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  DEPOT - Dépositaire - Droit de rétention - Limite - Cas - Jument mise en dépôt ayant donné naissance à un foal Conformément à l'article 4 du décret n° 2001-913 du 5 octobre 2001 relatif à l'identification et à l'amélioration génétique des équidés et modifiant le décret n° 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, la propriétaire des juments qui ont donné naissance aux foals doit se voir reconnaître la prop

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500791

  1 juil. 2015

  Rejet

  ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Vices cachés - Dérogation conventionnelle - Convention tacite ANIMAUX - Animaux domestiques - Vente - Garantie - Dérogation conventionnelle - Convention tacite - Destination des animaux vendus. VENTE - Garantie - Vices cachés - Animaux domestiques - Dérogation conventionnelle - Portée Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les v

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• Cour d'appel de Nîmes · 1ère Chambre A

  N° 13/02074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300534

  29 mai 2013

  Rejet

  SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Critères - Valeur du bien à l'époque du partage - Définition - Portée SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Critères - Etat du bien à l'époque de la donation - Portée DONATION - Rapport à la succession - Evaluation - Critères - Etat du bien à l'époque de la donation - Portée SUCCESSION - Rapport - Evaluation - Donatio

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• Cour d'appel de Rouen · CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ

  N° 09/04713

  24 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Caen · CT0038

  N° 08/02203

  4 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 313

  22 mai 2008
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/1495

  20 mai 2008
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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 06/3225

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 35

  9 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE