B.A.S

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/25260

  13 oct. 2017

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 97

  3 févr. 2009
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• Cour d'appel de Poitiers · CT0094

  N° 1

  9 janv. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  28 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-8060

  23 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF En cas de liquidation judiciaire du débiteur, il résulte tant des dispositions combinées des articles L 621-40, L 621-43 et L 621-46 que de l'article L 621-32 du Code de commerce qu'un régime juridique distinct s'applique aux créances selon qu'elles sont nées antérieurement au jugement d'ouverture ou postérieurement à c

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• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/1512

  12 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Inaptitude au travail L'avis du médecin énonçant que le salarié est "apte à mi-temps thérapeutique pour un mois", constitue un avis d'aptitude.Dès lors, prononcé pour un motif inexact d'inaptitude, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation La salariée ayant obtenu une indemnisation sur le fon

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-8769

  1 juin 2001

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Définition - / Aux termes de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance "peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l'évolution du litige implique leur mise en cause". L'évolution du litige exige l'existence d'un élément nouveau révélé par le jugement ou survenu post

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• Cour d'appel de Versailles

  1 juin 2001

  APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige Si l'article 555 du NCPC édicte que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées, en intervention forcée, devant la Cour, encore faut-il que l'évolution du litige implique leur mise en cause.Tel n'est pas le cas d'une caution qui ayant délibérément choisie de ne pas comparaître devant le premier juge, décide, en appel, d'invoquer la nullité de son contrat de cautionnem

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• Cour d'appel de Colmar

  7 févr. 2001

  PREUVE (règles générales) 2) Prêt- Novation- Cause- Fausse cause (non)- Cause illicite- Nullité relative- 1) En l'absence des originaux des reconnaissances de dette, les photocopies constituent des reproductions fidèles et durables au sens de l'article 1348 du code civil, et font pleinement preuve de l'existence de l'obligation de remboursement, dès lors que l'auteur des reconnaissances de dette a admis, au cours de sa comparution personnelle, les avoir signées et n'a pas fait état d'une quelc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE