DES GRANGES

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00485

  21 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200463

  3 mai 2012

  Cassation partielle

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Discours ou écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires - Réparation - Fondement - Article 1382 du code civil - Exclusion Viole l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel qui, pour condamner une partie au paiement de dommages-intérêts au titre d'un préjudice moral occasionné par le contenu de ses conclusions, se fonde sur l'article 1382 du code civil alors que seul l'artic

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• Cour d'appel de Limoges · Chambre Civile

  N° 10/00485

  22 avr. 2011

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 303

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0347

  N° 07/00986

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 228

  10 mai 2007
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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre

  N° 1186

  6 déc. 2006

  ASSURANCE (règles générales) - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du code des assurances Aux termes des dispositions de l'article L. 113 - 8 du Code des assurances, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand celle-ci change l'objet du risque ou diminue l'opinion pour l'assureur .Il a été indiqué que dès l'acquisition en juillet 1997, les consorts M ont maintenu au profit de Mme P la mise à

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  30 juin 2005
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 1997/02829

  5 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission Une société qui finançait un contrat de prêt de matériel a introduit une action aux fins d'obtenir l'annulation du contrat de prêt conclu avec une société liquidée, ainsi que l'admission, à son bénéfice, d'une créance correspondant à la dépréciation du matériel mis en location et à l'usage qui a pu en être fait par la société liquidée. N'est pas irrecevable pour n'être pas constitutive d'une demande nouvelle,

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/07064

  18 sept. 2002

  PROPRIETE - Voisinage - Troubles anormaux - Caractérisation - Applications diverses Le droit d'un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue étant limité par l'obligation qu'il a de ne causer à la propriété d'autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage, doit donner lieu à une indemnisation l'exhaussement effectué par un propriétaire qui créé un trouble anormal de voisinage dès lors qu'il a entraîné pour le fonds voisin une modification du site con

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE