DES GENETS

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00911

  18 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 399

  11 sept. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 177

  19 févr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Cas - / JDF Doivent être déclarées irrecevables les demandes formées par une SARL déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 10 mai 2000, et depuis cette date dessaisie de ses droits et actions qui ne peuvent être exercés que par son mandataire liquidateur.Si la désignation d'un administrateur ad hoc de cette société était nécessaire pour lui permettre d'exercer un

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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 747

  6 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE