DES GARCONS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600416

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Droit au respect de la voix de la personne PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Office du juge - Mise en balance avec la liberté d'expression CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600678

  9 juin 2026

  Cassation partielle

  PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Requalification par le juge - Conséquence S'il se déduit des articles 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, saisie dans les termes de l'acte de poursuite, lequel est irrévocable, la juridiction de jugement ne peut procéder à la requalification des faits, il résulte de l'article 54-1, alinéa 2, de la même loi que, par exception à ce principe, en cas de poursuites en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000712

  8 juil. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement sexuel - Existence - Caractérisation - Eléments - Faits établis par le salarié faisant présumer le harcèlement - Appréciation - Modalités - Office du juge POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Contrat de travail - Harcèlement sexuel - Preuve - Eléments produits par chacune des parties Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000028

  15 janv. 2020

  Cassation partielle sans renvoi

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents - Exercice - Modalités - Fixation - Pouvoirs du juge Il résulte de la combinaison des articles 375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers, il en fixe la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE