DES FRANCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900075

  20 févr. 2019

  Rejet et cassation partielle

  NATIONALITE - Exception de nationalité - Invocabilité - Personne dont la nationalité est en cause, héritiers ou ministère public La question préjudicielle de nationalité ne peut être présentée que par la personne dont la nationalité est en cause, par ses héritiers si elle est décédée en cours d'instance, ou par le ministère public. Une cour d'appel ne peut soulever d'office une question préjudicielle portant sur la nationalité

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700444

  27 avr. 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE - Accession - Présomption - Preuve contraire - Prescription PROPRIETE - Accession - Accessoire de la chose - Présomption - Preuve contraire - Prescription PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Présomption d'après laquelle la propriété du principal emporte celle de l'accessoire L'article 546 du code civil instaure, en faveur de celui qui l'invoque, une présomption de propriété par accession qui peut être renversée par la preuve contraire résultant de la prescription

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700442

  29 mars 2017

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Indexation conventionnelle - Rapport entre la nature de l'indice et l'activité de l'une des parties - Indexation sur une monnaie étrangère - Banquier - Licéité - Prêt interne - Absence d'influence Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, la validité d'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est subordonnée à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention ou l'activité de l'une des

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601103

  12 oct. 2016

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Faute - Rédaction du mandat de se porter caution - Arrêt de la Cour de cassation fixant les conditions de forme du mandat - Publication de l'arrêt ou autre mesure d'information à la date de l'intervention du notaire - Recherche nécessaire Prive sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240 du code civil, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en responsabilité

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE-SECTION A

  N° 14/00469

  23 oct. 2015

  "En application de l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme, la personne publique qui envisage de revendre un immeuble acquis depuis moins de cinq ans dans le cadre de l'exercice de son droit de préemption, n'a pas l'obligation de proposer la vente de l'immeuble au précédent propriétaire, et, en cas de renonciation de celui-ci, à l'acquéreur évincé, lorsque les motifs de la revente de l'immeuble, autres que ceux mentionnés dans la décision de préemption, relèvent de ceux mentionnés au premier

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE