DES FORGERONS

• Cour d'appel de Metz · S1

  N° 12/02855

  15 oct. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00769

  12 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Convocation - Délai séparant la convocation de l'entretien - Point de départ - Détermination Selon l'article L 122-14 du Code du Travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision convoquer l'intéressé par lettre recommandée et l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée de convocatio

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• Cour d'appel de Reims · CT0193

  N° 1282

  12 déc. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  14 déc. 2004

  BAIL RURAL 2) Bail à ferme - Renouvellement - Conditions - Minorité du bailleur - Administration légale de la mère sous contrôle judiciaire - Application de l'article 456 du Code civil - Défaut d'autorisation du juge des tutelles - Article L411-46 du Code civil. 1) L'autorisation délivrée par le juge d'instance chargé du partage étant celle prévue par l'article 595 dernier alinéa du Code civil, la mineure n'est pas fondée à demander la nullité du bail consenti par elle sous la condition suspen

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 97/02412

  6 févr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses L'employeur ne peut licencier pour faute grave une salariée en se fondant pour partie sur des faits amnistiés et pour partie sur des faits dont la gravité n'est pas telle qu'elle interdise la présence de la salariée dans l'entreprise pendant le temps du délai-congé

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE