DES FLOTS

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/051778

  17 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 11REV031

  17 sept. 2012

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Témoignages inexacts ou invérifiables Ne sauraient constituer des éléments nouveaux de nature à faire naître un doute sur le culpabilité du condamné, au sens de l'article 622 4° du code de procédure pénale, des témoignages indirects, longtemps différés, évolutifs et difficilement crédibles, s'étant révélés soit inexacts soit invérifiables

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03519

  23 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-85709

  30 mars 2005

  Cassation

  PRESSE - Injures - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte - Polémique électorale - Portée. INJURES - Injures publiques - Injures publiques envers un particulier - Caractère outrageant - Interprétation en fonction du contexte - Polémique électorale - Portée Viole l'article 29, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 la cour d'appel qui, saisie de poursuites pour injures publiques envers un particulier, en rais

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1ère chambre 2ème section

  N° 1999-7164

  8 juin 2001

  MINEUR - Procédure - Représentation - Opposition d'intérêts avec ses représentants légaux - Administrateur ad hoc - Désignation par le juge L'ordonnance d'un juge d'instruction qui, au visa de l'article 388-2 du Code civil, désigne un président de conseil général en qualité d'administrateur ad hoc d'un mineur, en vue d'exercer en son nom les droits reconnus à la partie civile, confère à la personne désignée la possibilité d'exercer, sans aucune restriction, toutes actions dans l'intérêt du min

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE