DES ECLUSES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1012076

  18 juin 2010

  Qpc seule - non-lieu a renvoi au cc

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• Cour d'appel de Paris

  6 mars 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL Fait une exacte application de l'article L.432-1 du code du travail le juge des référés qui décide qu'une éventuelle poursuite de la procédure de dénonciation de la convention collective devra être précédée d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise, dès lors que la dénonciation de la convention collective constitue une décision ayant des conséquences évidentes sur l'emploi, la formation ou les condition de travail des salariés.En outre, le carac

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• Cour d'appel de Paris

  6 mars 2002

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL La dénonciation irrégulière d'une convention collective constitue une voie de fait qui affecte, non seulement cette convention mais aussi tous les avenants et accords pris pour son exécution également visés par l'acte de dénonciation. N'excède pas dès lors ses pouvoirs le juge des référés qui, pour mettre fin à la voie de fait, dit que la dénonciation de la convention collective et des accords subséquents n'a pu avoir d'effet.

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• Cour d'appel de Poitiers

  N° 99/849

  9 févr. 2000

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Présomption légale - Domaine d'application - / Pour bénéficier de la présomption de représentativité prévue à l'article L. 412-4 alinéa 2 du Code du travail, le syndicat doit être affilié à la confédération dont il se réclame, ce qui implique une reconnaissance par cette dernière et l'acceptation de l'emprunt de représentativité. Le conflit entre deux syndicats se réclamant de la même confédération se tranche au regard des statuts de la confédération

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE