DES DUNES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500283

  5 juin 2025

  Cassation

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Recherche et constatation des infractions - Enquête préliminaire - Saisies, perquisitions et visites domiciliaires - Défaut de consentement exprès de l'intéressé - Autorisation par ordonnance du juge des libertés et de la détention - Qualité pour saisir l'autorité judiciaire - Détermination S'agissant de la recherche et du constat des infractions prévues par le code de l'environnement par les fonctionnaires et agents habilités mentionnés p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600097

  26 janv. 2016

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des parts sociales - Adoption - Conditions - Dirigeant définitivement évincé après le paiement de la valeur de ses droits sociaux à la date d'adoption du plan (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Projet de plan - Cession forcée des parts sociales - Renvoi devant le tribunal - Annulat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1501343

  12 mai 2015

  Rejet

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs - Collectivité territoriale (non) - Existence d'une faute caractérisée - Renvoi au tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses En ma

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• Cour d'appel de Douai · Chambre de la Protection Juridique

  N° 12/00091

  9 nov. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00241

  21 mai 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 52/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 48/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 39/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 56/08

  28 mars 2008
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• Cour d'appel de Douai · CT0045

  N° 54/08

  28 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE