DES DUCS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500177

  5 févr. 2015

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Emolument - Avoué d'une partie appelée en intervention forcée - Assiette - Détermination - Portée OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif (décret du 30 juillet 1980) - Droit proportionnel - Assiette - Intérêt du litige - Détermination - Portée L'avoué d'une partie appelée en intervention forcée a droit à un émolument calculé sur le montant de la demande formée à l'encontre de l'intervenant et

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 06/416

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0032

  N° -

  23 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 242

  6 sept. 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon Une société, propriétaire d'une marque désignant des produits laitiers, n'est pas fondée, au vu de l'article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, à invoquer la contrefaçon, par une autre société commercialisant sous une marque voisine des matières grasses d'origine végétale, le consommateur ne pouvant opérer de confusion entre des aliments n'ayant ni la même origine ni la même destination, notamment culinaire, et ne correspondant pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE