DES DEVISES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500498

  9 juil. 2025

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 - Article 4 - Clauses abusives - Clauses figurant dans un prêt consenti dans une devise étrangère et remboursable dans la même devise - Office du juge - Examen des circonstances qui entourent la conclusion du contrat, ainsi que leur évolution raisonnablement prévisible jusqu'à son terme - Portée UNION EUROPEENNE - Protection des consommateurs - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche - Office du juge de l'annulation ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Reconnaissance ou exécution de la sentence - Compatibilité avec l'ordre public international - Recherche effectuée par le juge de l'annulation - Applications diverses Il résulte de l'article 1520, 5°,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200338

  23 mars 2022

  Rejet

  ARBITRAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100753

  4 nov. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Domaine d'application - Contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs - Personne morale - Non-professionnel - Exclusion - Cas - Commune Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et ne peut donc se prévaloir du caractère abusif d'une clause d'un contrat pour demander que cette

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100339

  24 mars 2021

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Taux effectif global - Défaut de mention ou mention erronée - Sanction - Détermination - Déchéance du droit aux intérêts du prêteur dans la proportion fixée par le juge PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Taux effec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900886

  24 oct. 2019

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée PRET - Prêt d'argent - Intérêts conventionnels - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Calcul - Mois normalisé - Application - Conditions - Détermination - Portée Le mois normalisé, d'une durée de 30,41666 jours, prévu à l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900249

  13 mars 2019

  Cassation partielle

  PRET - Prêt d'argent - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal INTERETS - Intérêts conventionnels - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitutin du taux de l'intérêt légal PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Intérêts - Taux - Clause fixant l'intérêt conventionnel - Clause abusive - Sanction - Substitution du taux de l'intérêt légal Ayant relevé que la sti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800344

  28 mars 2018

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Stipulations de la Convention et premier Protocole additionnel - Bénéficiaires - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - Commune CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Saisine - Qualité du requérant - Personnes morales - Organisations non gouvernementales - Détermination - Exclusion - Cas - Commune Une commune, qui n'est pas assimilée

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/07046

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 21 septembre 2016 par les chambres réunies de la cour d’appel de Versailles, RG n° 15/07046 - Commune de Saint Cast Le Guildo **********message de la cour d'appel de Versailles : nous sommes limités par le nombre de caractères, suite de l'envoi fait hier********** DÉSÉQUILIBRE SIGNIFICATIF DANS LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES. Caractère professionnel - L.132-1 du code de la consommation- Article L.442-6, 2° du code de commerce - Preuve du déséquilibre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400971

  4 nov. 2014

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Partage de responsabilité - Effets - Préjudice subi - Faute du client - Lien de causalité - Existence Le titulaire d'un compte de dépôt et d'un compte titres ayant eu un comportement fautif ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice, ressortant de ce qu'il avait pris des risques déraisonnables en investissant massivement sur le marché des warrants et s'était montré imprudent en cherchant à compenser les pertes subies par des investissement

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE