DES DECOUVERTES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501402

  18 nov. 2025

  Rejet

  ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Opération de livraison surveillée L'opération de livraison surveillée, prévue à l'article 706-80 du code de procédure pénale, a pour objet de permettre aux enquêteurs de suivre l'acheminement ou le transport d'objets, biens ou produits tirés de la commission d'infractions ou servant à les commettre, préalablement identifiés comme tels par le magistrat qui l'a autorisée. Dès lors qu'elle implique nécessairement pour les enquêteurs, lor

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501404

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  ENQUETE - Perquisition - Définition - Exclusion - Cas - Fouille de conteneur ne contenant pas d'objet personnel Les dispositions de l'article 57 du code de procédure ne sont applicables qu'aux opérations de recherche d'indices et de saisies au domicile d'une personne. Les enquêteurs ne sont pas tenus d'appliquer les règles de la perquisition lorsqu'avant de procéder à la fouille d'un conteneur, ils ont établi que celui-ci ne contenait que des marchandises, à l'exclusion de tout objet perso

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500477

  6 mai 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Domicile de la personne mise en examen - Exclusion - Régime - Détermination INSTRUCTION - Perquisition - Domicile - Présence de la personne au domicile de laquelle les opérations ont lieu - Régularité - Détermination - Portée Lorsque la personne au domicile de laquelle une perquisition a lieu sur commission rogatoire n'a pas la qualité de personne mise en examen au moment de cet acte, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 96 du

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400566

  16 oct. 2024

  Rejet

  PROPRIETE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401208

  9 oct. 2024

  Cassation partielle

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers ou traitements informatiques - Fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) - Consultation - Agents habilités - Recours à la technique de reconnaissance faciale - Défaut d'autorisation préalable d'un magistrat - Validité - Détermination - Portée Les articles 230-6 et suivants et R. 40-26 et suivants du code de procédure pénale, qui permettent à des enquêteurs de recourir à la technique de reconnaissance faciale sans autorisation préala

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400742

  25 juin 2024

  Rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Cas - Parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage - Espaces de circulation entre les caravanes - Lieu public - Effets - Autorisation préalable à la prise de photographies (non) - Atteinte à la vie privée (non) Le parking désaffecté d'un ancien magasin servant d'aire de campement à un groupe de gens du voyage constitue un lieu publ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301424

  19 déc. 2023

  Cassation partielle

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Perquisition et saisie - Requête en nullité - Signature du procès-verbal - Défaut - Méconnaissance d'une formalité substantielle - Portée - Existence d'un grief - Appréciation Lorsque l'irrégularité réside dans le défaut de signature du procès-verbal de perquisition, l'absence de contestation par la personne qui se prévaut d'un droit sur le local perquisitionné de la présence et de l'intégrité des objets saisis est opposable aux personnes mises en examen qui n

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801696

  20 juin 2018

  Rejet

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/239627

  15 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° 481

  26 oct. 2006
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE