DES CYPRES

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2400676

  8 mars 2024

  Cassation partielle

  DELAIS - Voies de recours - Délai - Notification régulière - Absence - Titre émis par une collectivité territoriale - Action en contestation - Modalités - Effet IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Absence de mentions concernant l'auteur du titre - Conséquence IMPOTS ET TAXES - Collectivité territoriale - Recouvrement de créance - Titre exécutoire - Conditions de forme - Formalité substantielle - Mentions - Dénomination de l'organisme é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700307

  9 mars 2017

  Cassation partielle

  VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance - Non-réalisation à la date prévue pour la réitération par acte authentique - Effets - Caducité de la promesse VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Condition suspensive - Condition suspensive stipulée avec un délai de survenance - Réalisation - Exclusion - Cas - Réalisation après la date prévue pour la réitération par acte authen

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00989

  28 sept. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00136

  4 déc. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · Chambre civile, 1re chambre B

  N° 06/03067

  10 mars 2009

  VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Desserte exclusive des fonds riverains - Nécessité Selon l'article L. 162-1 du code rural, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation. Il s'agit de voies privées servant à la communication, au service et à l'exploitation d'un ou plusieurs fonds et à l'usage exclusif de leurs ti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 191

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0166

  N° 06/5061

  14 juin 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 313

  15 mars 2006

  PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Applications diverses - Troubles anormaux de voisinage Un élevage industriel de canards ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter qui a été délivrée par la préfecture du Gers, il n'entre pas dans la compétence du judiciaire de se prononcer sur la régularité de de cet arrêté. Il appartient au tribunal saisi de rechercher si les nuisances alléguées en dehors de toute infraction réglementaire n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-13788

  22 avr. 1986

  Cassation partielle

  1° ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge 1° ASSURANCE DOMMAGES - Vol - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge 1° ASSURANCE (règles générales) - Sinistre - Existence - Preuve - Charge 1° ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Limitation fixée par la police - Clause syndicale - Verrouillage des portières et de l'antivol - Absence - Preuve - Charge 1° S'il

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE