DES COTEAUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300702

  26 oct. 2023

  Rejet

  SOCIETE CIVILE - Gérant - Nomination - Irrégularité - Caractérisation - Cas - Signature contrefaite sur le procès-verbal d'assemblée générale - Publication - Effet La contrefaçon d'une signature figurant sur un procès-verbal d'assemblée générale portant désignation d'un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l'article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la bas

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• Cour d'appel de Limoges · RE

  N° 14/00034

  30 déc. 2014

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400605

  11 mars 2014

  Rejet

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Ayant droit de la victime directe - Indemnisation - Limitation - Faute de la victime directe - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable cause exclusive de l'accident - Défaut - Absence de partage de responsabilité ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur - Tracteur manoeuvrant dans un champ ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Loi du 5 juillet 1985 - Dispositions

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200346

  28 mars 2012

  Irrecevabilité

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Pourvoi - Délai - Computation CASSATION - Pourvoi - Délai - Ordonnance d'expropriation - Notification - Modalités - Détermination Le pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété doit être formé dans les deux mois de sa notification, qui peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0042

  N° 209

  27 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0707077

  12 déc. 2007

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Infractions - Constatation - Vérification ou contrôle - Contrôle prévu par l'article L. 34 du livre des procédures fiscales - Pouvoirs des agents des douanes - Réquisition - Forme Les réquisitions des agents des douanes, dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales, peuvent être verbales IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Disposit

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• Cour d'appel de Nancy · CT0055

  N° 270/2007

  5 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0171

  14 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 05-13467

  7 févr. 2006

  Cassation partielle.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation - Effets - Annulation du jugement d'adjudication d'un immeuble du débiteur - Restitutions - Restitution du prix - Charge. SAISIE IMMOBILIERE - Adjudication - Nullité - Cas - Liquidation judiciaire du débiteur annulée - Portée Après annulation du jugement ayant abouti à la mise en liquidation judiciaire du débiteur, la remise des parties dans leur état antérieur consécutive à l'annulation du jugement d'adjudication d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-40294

  12 oct. 2005

  Cassation.

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Absence de conclusion dans les délais légaux - Portée. STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord - Défaut - Maintien des avantages individuels acquis - Domaine d'application Il résulte de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail que lorsque la convention ou

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE