DES COLONIES

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 20/002681

  15 nov. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/089107

  29 oct. 2020

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801040

  27 juin 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 - Accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention - Article 4.3 - Mise à la retraite - Conditions - Détermination - Portée Il résulte de l'article 4.3 de l'accord étendu du 13 avril 2005, annexé à la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702637

  13 déc. 2017

  Rejet

  ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Incapacité de travail - Indemnités - Indemnité de moyens d'existence - Attribution - Conditions - Détermination - Portée ENERGIE - Industries électriques et gazières - Personnel - Statut - Incapacité de travail - Indemnités - Indemnité de moyens d'existence - Versement - Versement par une caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale - Modalités - Détermination - Portée Il résulte de l'article 22, § 1,

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 12/07537

  9 janv. 2014

  Il résulte de l'article 47 du code civil que tout acte d'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Ainsi, un acte de naissance émanant du Préfet de Hamahamet Boinkou (Comores) mentionnant la d

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 12/00296

  18 nov. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01308

  11 déc. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200485

  3 mai 2012

  Rejet

  COMMUNE - Finances communales - Recettes - Taxe de séjour - Champ d'application - Exclusion - Malades hébergés dans un hôpital La taxe de séjour prévue par l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales étant un prélèvement fiscal destiné à financer les dépenses de la commune liées au tourisme, les malades hébergés dans un hôpital n'y sont pas assujettis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902245

  10 nov. 2009

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Harcèlement - Harcèlement moral - Eléments constitutifs - Applications diverses - Méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique - Condition Peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de p

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/02095

  28 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE