DES COLLINES

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900770

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demand

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• Cour d'appel de Papeete · 10

  N° 16/002321

  27 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Pourvoi cassation n° R 1718747 Décision n° 50344 du 1er mars 2017

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/08935

  25 févr. 2014

  Aux termes des dispositions de l'article 26 de la loi nº 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par la loi nº 2007-297 du 5 mars 2007, les décisions relatives aux modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles en copropriété sont votées selon les règles de majorité aggravée, correspondant à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, et non selon les règles de majorité simple. Ainsi, la décision de supprimer un digicode pour des raisons de sécurité, qu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE