DES CHAIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501396

  9 déc. 2015

  Cassation partielle

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Organisation interprofessionnelle - Membres - Obligation - Etendue - Conditions - Extension d'accords conclus - Publication de l'arrêté ministériel d'extension - Portée Après avoir rappelé qu'il résulte de l'article L. 632-4, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime que, lorsque l'extension d'accords conclus au sein d'une organisation interprofessionnelle reconnue est décidée, les mesures ainsi prévues sont obligatoires, dans la zone

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907235

  16 déc. 2009

  Irrecevabilite et rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Pénalités - Pénalité proportionnelle - Calcul - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Peines - Confiscation - Fausse déclaration de récolte - Valeur de la récolte - Détermination La pénalité proportionnelle, prévue à l'article 1794 du code général des impôts, qui porte, par déroga

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0907237

  14 janv. 2009

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Procédure - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite Le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des procédures fiscales est un délai de prescription, susceptible d'être interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour prononcer la nullité des poursuites, énonce que le délai triennal prévu par l'article L. 236 du livre des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0805445

  8 oct. 2008

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Vins - Dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins - Pénalités et peines - Prononcé - Pluralité d'infractions - Effet En application de l'article 1804 du code général des impôts, selon lequel toute infraction aux dispositions législativ

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04129

  15 mai 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0274

  N° 07/1682

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 58

  31 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800641

  23 janv. 2008

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Boissons - Vins - Code du vin - Abrogation - Effets - Maintien en vigueur des dispositions législatives antérieurement codifiées L'article 3 du décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003, texte réglementaire abrogeant le code du vin, n'a pu abroger les dispositions de nature législatives antérieurement codifiées. Il en résulte que le décret-loi du 31 mai 1938,

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  2 nov. 2006
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0014

  18 sept. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE