DES CEPAGES

Les dispositions législatives selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes peuvent être constatées dans le délai de dix ans à compter de la date des plantations sont applicables aux déclarations d'arrachages et arrachages irréguliers

La falsification d'un produit implique le recours à une manipulation ou à un traitement illicite ou non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la constitution physique. En l'absence de toute manipulation illicite la falsification d'un vin ne peut être déduite des seules erreurs ou irrégularités commises lors de la déclaration de récolte. (1)(1).

Le délit de plantation irrégulière se continuant en lui-même tant que l'arrachage des vignes illicitement plantées n'a pas été effectué, cet arrachage doit être ordonné en quelque main que se trouve la parcelle en cause (1).

Les investigations opérées par les agents de vérifications en vue d'établir la qualité et la quantité de vins produits ne constituent pas un réhaussement fiscal au sens de l'article 1649 septies du Code général des impôts ; le viticulteur objet de ces vérifications ne saurait faire, dès lors, un grief aux verbalisants de ne pas l'avoir informé de son droit de se faire assister d'un conseil.

Ayant retenu dans l'exercice de son pouvoir souverain que, tant par sa consonance que visuellement, une marque déposée pour désigner des vins est susceptible d'être confondue avec le terme désignant un cépage alsacien réputé, et qu'elle est susceptible de créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur, une Cour d'appel, sans fonder sa décision sur un usage déceptif de la marque mais sur le caractère propre de celle-ci, en déduit à bon droit que cette marque, qui comporte ainsi une indication pr