DES CELLIERS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400071

  25 janv. 2024

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut - Pertes d'exploitation COVID-19 Une clause d'exclusion n'est pas formelle au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances lorsqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation. Une clause excluant de la garantie des pertes d'exploitation : « - la fermeture consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national, - lorsque

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00819

  17 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2758

  17 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 276

  18 mars 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0117

  21 sept. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1999/04533

  17 avr. 2001

  COPROPRIETE L'assemblée générale des copropriétaires peut aux termes du règlement de copropriété modifier la destination de l'immeuble dans la mesure où il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les 3/4 des voix mais elle ne peut imposer à quelque majorité que ce soit à un copropriétaire une modification à la destination des parties privatives ou aux modalités de leur jouissance telles qu'elles résult

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE