DES CAILLOUX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101254

  16 déc. 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Conditions - Versement de l'indemnité - Circonstances du versement (non) SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Assurance dommages S'il résulte de l'article L. 121-12, alinéa 1, du code des assurances, selon lequel l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions des assurés contre les tiers qui par leur fait, ont causé le dommage

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/034821

  14 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/20669

  12 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300207

  20 févr. 2013

  Cassation

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Conservation - Modalités PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interruption ou suspension - Modalité - Action ou fait contraire Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04143

  12 juin 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/04099

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 714

  15 nov. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/05467

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0153

  N° 535

  11 sept. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0014

  N° 403

  4 sept. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE