DES BOXES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501470

  18 nov. 2025

  Cassation partielle

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Régularité - Conditions - Acceptation préalable ou concomittante de l'Etat étranger - Exception - Mesure effectuée sans l'assistance technique du pays concerné par simple transit des données sur le réseau d'un de ses opérateurs Ne méconnaît ni les dispositions de l'article 706-96 du code de procédure pénale ni le principe de souveraineté des Etats l'arrêt qui refuse d'annuler la mesur

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/279847

  9 oct. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900402

  16 mai 2019

  Rejet

  URBANISME - Plan d'occupation des sols - Infraction - Droits exercés par la commune - Démolition ou mise en conformité - Nature de l'action - Effets - Préjudice personnel et direct - Preuve - Nécessité (non) L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme attribue à la commune une action autonome ne nécessitant pas la démonstration d'un préjudice personnel et direct causé par les constructions irrégulières

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/15759

  10 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00142

  16 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00241

  22 sept. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/03790

  5 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1301397

  6 mars 2013

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Perquisition - Domicile - Régularité - Conditions - Présence de l'intéressé ou de son représentant - Défaut - Cas - Absence d'élément d'identification du locataire d'un box de garage - Portée Justifie sa décision la chambre de l'instruction, qui, pour déclarer régulière une perquisition effectuée au cours d'une enquête de flagrance dans un box de garage, relève qu'il a été impossible aux policiers, malgré la recherche effectuée pour connaître l'identité et

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05304

  30 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05433

  10 févr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE