DES BELLES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400091

  15 févr. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Préjudice - Réparation - Exclusion - Cas - Dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500023

  14 janv. 2015

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Atteinte - Exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires - Préjudice - Demande d'indemnité - Fondement juridique Les dispositions de l'article 9, alinéa 4, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sont seules applicables à une demande d'indemnité formée par un copropriétaire en réparation du préjudice consécutif à l'exécution de travaux conduits par le syndicat des copropriétaires et affectant ses parties privativ

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300820

  24 avr. 2013

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par une disposition conventionnelle - Notification - Délai - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Lettre de rupture - Validité - Fondement - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03535

  19 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Amiens · CT0041

  N° 06/04787

  22 nov. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CT0002

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - /JDF C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 05/689

  25 août 2005

  DROITS DE LA DEFENSE - Chambre de l'instruction - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe C'est à tort qu'un prévenu soutient qu'il a été porté atteinte aux droits de sa défense en ce que la reproduction du dossier d'instruction remise au greffe de la maison d'arrêt est numérique et qu'aucun ordinateur n'a été mis par l'administration pénitentiaire à sa disposition lui permettant de prendre connaissance de son dossier. En effet, l'entier dossier de la procédure était à la disposi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Besançon · CHAMBRE_SOCIALE

  2 oct. 2001

  PRUD'HOMMES Appel - Décision susceptible d'appel - Décision avant dire droit - sursis à statuer - Autorisation du premier président - délai d'appel - recevabilité. Conformément à l'article R 517-7 du code du travail , l'appel autorisé par le Premier Président de la Cour d'appel, doit être interjeté dans le mois de l'ordonnance.En l'espèce, dès le 6 juillet 2001, l'appelant a eu connaissance de la décision l'autorisant à former appel. Il n'a interjeté appel que le 23 août 2001, l'appel doit don

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE