DES BAMBOUS

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/081277

  31 janv. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03658

  8 juin 2017

  1. Doit être rejetée une demande de démolition d'un garage édifié en limite séparative dès lors qu'il l'a été conformément au permis de construire devenu définitif et que n'est pas rapportée la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, s'agissant d'une pièce non habitable située au sein d'un lotissement construit dans une zone en pleine urbanisation et qui ne génère aucune perte d'ensoleillement sur la piscine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31300207

  20 févr. 2013

  Cassation

  PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Actes d'occupation réelle - Portée PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Conservation - Modalités PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Interruption ou suspension - Modalité - Action ou fait contraire Le bénéfice de la possession utile pour prescrire, établie à l'origine par des actes matériels d'occupation réelle, se conserve ensuite tant que son cours n'est pas interrompu ou suspendu par un acte ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200574

  23 mai 2012

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Syndic de copropriété - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Caractère détachable ou non détachable des fonctions - Portée Le syndic de copropriété est responsable à l'égard du syndicat des copropriéta

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/01075

  27 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0081

  N° 360/07

  17 juil. 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 août 2005

  TRANSACTION - Effets - Effets entre les parties - Autorité de la chose jugée en dernier ressort - Portée - / Conformément aux dispositions de l'article 2052 du Code civil, la transaction a autorité de la chose jugée entre les parties et s'impose à elles, de telle sorte qu'une partie ne peut exiger le respect de conditions non prévues par cet accord. Ne peut donc être remise en cause la transaction portant sur un échange de parcelles dès lors qu'il n'est pas démontré que les conditions de cet é

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE