DES BAINS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500282

  5 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Limites - Exclusion - Cas - Obligation pour la victime de réduire son préjudice RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Etendue - Limites - Faute de la victime - Aggravation du dommage - Lien de causalité - Portée Il résulte de l'article 1240 du code civil que, si la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200320

  18 mai 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail - Pouvoirs du juge-commissaire - Octroi de délais de paiement (non) Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L.641-12, 3°, du code de comm

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/006411

  4 nov. 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900796

  9 oct. 2019

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Contrat en cours - Bail commercial - Résiliation à l'initiative du bailleur - Causes postérieures au jugement d'ouverture - Défaut de paiement des loyers - Action devant le juge-commissaire en constatation de la résiliation de plein droit du bail - Commandement de payer - Nécessité (non) En application des articles L. 641-12, 3°, et R. 641-21, alinéa 2, du code de commerce, lorsque le juge-commissaire est sais

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701060

  14 sept. 2017

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Mineur confié à l'autre parent - Cas - Autre parent habitant à l'étranger - Absence d'influence Selon l'article 375-3, 1°, du code civil, si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier à l'autre parent. La circonstance que ce parent réside à l'étranger ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure

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• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00036

  13 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Poitiers · COUR D'APPEL

  N° 16/00086

  10 nov. 2016

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02783

  20 mars 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03091

  17 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE