DES AUBEPINES

• Cour d'appel de Besançon · CT0044

  N° 676

  22 oct. 2008

  EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garantie de ressources - Privation totale d'emploi - /JDF Selon l'article 1er de la convention du 18 janvier 2006, le revenu de remplacement dénommé allocation d'aide au retour à l'emploi est réservé aux salariés involontairement privés d'emploi. Selon l'article 4 e) de cette même convention, les salariés concernés ne doivent pas avoir quitté volontairement, sauf cas prévu par un accord d'application, leur dernière activité professionnelle salariée,

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 109

  24 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02371

  18 mars 2004

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Créance conditionnelle - Application Selon l'article 2257 alinéa 1 du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de la condition.Il s'ensuit que s'agissant d'une action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des investisseurs Français spoliés par la Russie, le cours de la prescription trentenaire ouverte à la date du décès qui fixe l'ouvert

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• Cour d'appel de Versailles

  18 mars 2004

  a Selon l'article 2257 alinéa 1 du Code civil la prescription d'une créance qui dépend d'une condition ne commence à courir qu'à compter de la réalisation de la condition.Il s'ensuit que s'agissant d'une action en délivrance d'un legs portant sur des sommes à venir au titre de l'indemnisation des investisseurs Français spoliés par la Russie, le cours de la prescription trentenaire ouverte à la date du décès qui fixe l'ouverture de la succession se trouve nécessairement suspendu jusqu'à la date

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE