DES ARCADES

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/05838

  22 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300545

  29 mai 2013

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies mentales - Modalités d'hospitalisation - Hospitalisation libre - Droits des personnes hospitalisées - Liberté d'aller et venir - Portée Il résulte de l'article L. 3211-2 du code de la santé publique qu'une personne hospitalisée sous le régime de l'hospitalisation libre pour des troubles mentaux dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour d'autres causes et que, da

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/15053

  28 janv. 2009

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Chirurgien-dentiste - Prothésiste - Appareil de prothèse - Difficultés d'adaptation - Correction par des actes de soins - Portée - / JDF Le dentiste déclaré responsable pour fautes professionnelles, était assuré pour l'indemnisation des "dommages résultant d'erreurs de diagnostic, omissions, négligences et autres fautes commises dans la pratique de l'art médical et l'administration des soins". Au soutien de son exclusion de garantie en vertu de l'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 07/13053

  7 janv. 2009
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• Cour d'appel de Limoges · CT0038

  N° 478

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/02000

  13 févr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-16949

  6 déc. 2006

  Rejet.

  COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Changement de syndic - Effet. L'autorisation d'agir en justice donnée à un syndic de copropriété pris en cette qualité vaut habilitation pour tous les syndics successifs sans qu'il soit nécessaire que le syndicat des copropriétaires renouvelle son autorisation à chaque changement de syndic.

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• Cour de cassation · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 98-11202

  12 nov. 2003

  CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Arrêt condamnant au paiement de sommes - Exécution partielle de la décision - Condition. CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Réinscription - Demande - Condition Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera des contestations sur ses droits et obligati

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-829P

  14 oct. 2003

  RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition Au sens de l'article 121-3 du Code pénal, constitue une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qui engage la responsabilité pénale de celui qui a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, le fait de laisser sans surveillance, sans laisse et sans muselière dans une enceinte privative un chien classé en 1ère catégor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-14082

  9 juil. 2003

  Cassation.

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - Part de la dette garantie qui excède les biens que la caution pouvait proposer en garantie Une caution invoquant la dispro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE