DES ANGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000681

  4 nov. 2020

  Cassation

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Déchéance - Effets - Actes de contrefaçon intervenus avant la déchéance - Indemnisation du préjudice subi avant la déchéance PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par usage - Cas - Usage par un tiers antérieur à la date d'effet de la déchéance UNION EUROPEENNE - Marque - Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 - Déchéance d'une marqu

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/034691

  13 déc. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/04467

  5 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/20424

  29 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01359

  30 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300851

  11 sept. 2013

  Cassation partielle

  ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Modification d'une sentence arbitrale - Impossibilité - Cas - Fixation d'intérêts contractuels Il résulte des articles 1487, alinéa 1er, et 1498, alinéa 2, du code de procédure civile que le juge de l'exequatur d'une sentence arbitrale ne peut modifier celle-ci, de sorte qu'il ne peut notamment pas condamner une partie à verser la somme fixée par l'arbitre en l'assortissant des intérêts contractuels

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 11/08166

  19 mars 2013

  Ni le nom ni le grade de fonctionnaires de police, en ce qu'ils renvoient à la profession ne relèvent de la sphère privée. Par voie de conséquence, leur divulgation ne peut à elle seule caractériser une atteinte au respect de la vie privée au sens de l'article 9 du code civil. Une telle atteinte ne peut exister dès lors que cette divulgation est directement en relation avec le reportage en cause, lequel se consacre à décrire les conditions d'exercice de leur profession et que leur participation,

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02332

  31 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100443

  28 avr. 2011

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Président - Election - Résultat de chaque vote - Inscription au procès-verbal - Nom et nombre de voix de tous les copropriétaires opposants - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Mentions - Résultat de chaque vote - Nom et nombre de voix de tous le spropriétaires opposants - Défaut - Portée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Nullité - Ir

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0179

  N° 07/18119

  20 févr. 2009

  TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Partie à l'instance (non) - /jJDF La tierce opposition est ouverte aux copropriétaires, non appelés à l'instance, contre un jugement relatif à l'homologation d'un projet de règlement de copropriété réglementant, sans leur accord, l'usage des parties privatives. Dans la mesure où celui-ci restreint notamment l'usage de leur lot, ils peuvent en effet se prévaloir d'un intérêt distinct, voire concurrent de celui du syndicat, appelé seul à l'inst

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE