DERVAL AGRI'METHANE

• cc · civ3

  N° 11-18.138

  7 nov. 2012

  cassation

  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 s'appliquent au contrat de sous-traitance industrielle lorsque le maître de l'ouvrage connaît son existence, nonobstant l'absence du sous-traitant sur le chantier

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• cc · comm

  N° 81-15.289

  26 mai 1983

  rejet

  Justifie légalement sa décision, sans statuer par un motif d'ordre général ni par une simple affirmation, la Cour d'appel qui déboute des créanciers de leur action en indemnisation intentée contre le commissaire aux apports de la société qui était leur débitrice après avoir relevé, par une appréciation souveraine du sens et de la portée des éléments soumis à son examen, que les demandeurs n'ont pas rapporté la preuve que l'augmentation de capital critiquée avait déterminé leur volonté de contracter avec la société.

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• cc · comm

  N° 78-14.396

  5 mars 1980

  cassation

  Les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties quel qu'en soit leur mérite. Dès lors encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter les créanciers d'une société en liquidation des biens de leur réclamation après avoir retenu la faute du commissaire aux apports qui avait approuvé l'évaluation excessive d'un apport, a constaté l'absence invoquée par les créanciers et constitué par la différence entre leurs créances et les dividendes attribués par le syndic sans répondre aux conclusions selon lesquelles la société faisait valoir que cette majoration avait entraîné une augmentation du capital social ayant fait croire à la solvabilité de la société et déterminé des tiers à traiter avec celle-ci.

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• cc · comm

  N° 73-14.933

  17 mars 1975

  rejet

  NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, FAISANT GRIEF A UN ARRET, QUI DECLARE UN MANDATAIRE RESPONSABLE ENVERS LE MANDANT DES FAUTES COMMISES PAR LE MANDATAIRE SUBSTITUE, DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1994 DU CODE CIVIL SE TROUVAIENT REMPLIES.

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• cc · soc

  N° 73-40.845

  4 juin 1975

  rejet

  Ayant constaté que la lettre d'embauchage d'un salarié, qui fixait la durée de la période d'essai à trois mois, précisait qu'avant la fin de cette période, les parties reverraient ensemble les conditions de l'engagement et établiraient un contrat, mais que, postérieurement à l'expiration de cette période, le salarié avait confirmé à l'employeur son accord pour la prolongation d'un mois de la période après laquelle ils détermineraient les nouvelles conditions d'engagement, les juges du fond, recherchant la commune intention des parties et interprétant la lettre du salarié, susceptible de plusieurs sens, peuvent estimer que l'engagement avait été renouvelé pour une période déterminée d'un mois et que le salarié ne pouvait, en conséquence, prétendre au préavis de trois mois prévu, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, par la convention collective de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viande du 23 décembre 1970.

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• cc · pl

  N° 83-14.631

  7 févr. 1986

  rejet

  Le maître de l'ouvrage, comme le sous-acquéreur, jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur ; il dispose donc à cet effet contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non conformité de la chose livrée. (arrêts 1 et 2).

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• cc · civ2

  N° 04-13.036

  22 sept. 2005

  cassation

  Selon l'article 395, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

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• cc · comm

  N° 93-13.233

  29 nov. 1994

  cassation

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• cc · comm

  N° 08-11.723

  24 mars 2009

  cassation

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• cc · cr

  N° 91-84.499

  10 févr. 1993

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE